Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 (version 2026-09-30)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site DPM, des programmes de formation en ligne (« Programmes ») proposés par la société désignée à l’article 2 (« DPM ») à toute personne qui les commande (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur version est enregistrée avec celle-ci. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Les formations animées ou sur mesure pour une entreprise ne sont pas vendues en ligne : elles font l’objet d’une proposition commerciale, dont les conditions particulières complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

2. Identité du vendeur

LATELIER, SARL au capital de 45 000 €, dont le siège social est situé 45 quai Émile Cormerais, 44800 Saint-Herblain, immatriculée sous le numéro RCS Nantes 831 519 350, numéro de TVA FR41831519350. Email : contact@latelier-conceptionweb.com — téléphone : 02 79 65 46 18.

3. Clients

Les Programmes sont destinés aux professionnels — entreprises, indépendants, associations et organismes publics — et sont commandés pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Le Client qui aurait néanmoins la qualité de consommateur bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation qui lui sont applicables, notamment celles rappelées à l’article 8.

4. Programmes

Chaque Programme est une formation en ligne composée de modules à suivre à son rythme : contenus pédagogiques, ressources et modèles, quiz et, le cas échéant, un examen final donnant lieu à un certificat de réussite. Ses caractéristiques essentielles — contenu, organisation, prérequis éventuels et prix — sont présentées sur sa page de présentation, que le Client est invité à consulter avant toute commande.

DPM peut faire évoluer le contenu d’un Programme pour le mettre à jour ou l’améliorer, sans en réduire la substance.

Le certificat de réussite est délivré lorsque le Client répond correctement à toutes les questions de l’examen final, qui peut être repassé sans limite. Il atteste de la réussite à cet examen. Il ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur est calculée et ajoutée lors du paiement, en fonction de la situation du Client. Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui renseigne un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes, la TVA étant alors autoliquidée par ses soins.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu’une offre promotionnelle est proposée, sa durée de validité est indiquée sur la page du Programme.

6. Commande

Pour commander, le Client :

1. clique sur le bouton d’accès au Programme depuis sa page de présentation ;
2. accepte les présentes CGV et demande l’accès immédiat au Programme, en cochant les deux cases prévues à cet effet ;
3. est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie le détail et le prix total de sa commande, renseigne son email, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA, puis confirme le paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. DPM adresse alors au Client, par email, la confirmation de sa commande et son lien d’accès. Les informations enregistrées par DPM et par Stripe — contenu de la commande, version des CGV acceptée, date et heure des acceptations — font foi entre les parties.

7. Paiement et facturation

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS : DPM n’a jamais accès aux données de la carte bancaire.

Une facture est émise automatiquement et adressée au Client par email ; elle reste accessible depuis le lien qui y figure.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Accès immédiat et droit de rétractation

Le Programme est un contenu numérique fourni en ligne, dont l’accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Avant le paiement, le Client coche les mentions suivantes :

• « J’accepte les Conditions Générales de Vente. »
• « Je demande l’accès immédiat et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. »

Le contrat étant conclu entre professionnels, il n’ouvre pas de droit de rétractation.

Le Client qui aurait la qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que la fourniture du contenu numérique a commencé, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit : c’est l’objet de la seconde case ci-dessus. Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés dans l’email de confirmation de commande.

9. Accès au Programme

Le lien reçu par email ouvre l’espace de formation du Client. Il peut à tout moment en demander un nouveau, valable 30 minutes, depuis la page « Mon compte ».

L’accès est personnel : il est réservé à la personne dont l’email a été renseigné lors de la commande et ne peut être ni partagé, ni cédé. Une entreprise qui souhaite former plusieurs collaborateurs commande un accès par personne ou contacte DPM.

L’accès est accordé sans limitation de durée, aussi longtemps que DPM exploite le Programme. Si DPM décidait de cesser de le proposer, le Client en serait informé par email au moins trois mois à l’avance afin de pouvoir en terminer le suivi et récupérer ses ressources et son certificat.

Le Programme est accessible depuis un navigateur internet récent, avec une connexion internet dont le coût reste à la charge du Client. DPM s’efforce d’assurer un accès continu mais peut l’interrompre ponctuellement pour maintenance ou en cas d’incident technique.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à garder confidentiels ses liens d’accès et à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Programme, y compris par captures d’écran ou enregistrements.

En cas de manquement grave, notamment de partage ou de revente des contenus, DPM peut suspendre l’accès du Client après l’en avoir informé, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. Propriété intellectuelle

Les Programmes et l’ensemble de leurs contenus restent la propriété de DPM. La commande confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Les modèles, tableurs et prompts fournis peuvent être utilisés et adaptés pour les besoins internes de l’activité du Client, mais ne peuvent pas être revendus ni diffusés en tant que tels.

12. Responsabilité

DPM est tenue d’une obligation de moyens. Les Programmes transmettent une méthode et des bonnes pratiques : la visibilité d’une entreprise dans les réponses générées par Google ou par d’autres moteurs dépend de choix techniques et éditoriaux de ces moteurs, que DPM ne maîtrise pas. Aucun résultat, classement ou gain de visibilité n’est garanti.

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de DPM est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour le Programme concerné. DPM ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à DPM par le formulaire de contact ou par email à contact@latelier-conceptionweb.com. DPM s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DPM. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.